CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Principes
Ces conditions générales décrivent les droits et les obligations des parties, étant entendu les droits et les obligations de PLEINE LUNE S.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 889 099 289 (ci-après « le Vendeur »), et du Client effectuant une commande sur www.mun-watches.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et tout Client, personne physique ou morale, visitant le Site ou effectuant un achat (ci-après « Client(s) »).
Sur son Site, le Vendeur permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MU
(ci-après « le(s) Produit(s) ») selon les présentes Conditions générales. Toute commande effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet www.mun-watches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au : 01/01/2026. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Toute commande effectuée avant la date de modification des présentes conditions générales de vente demeure régie par les termes en vigueur au moment de la commande.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond et de forme. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable avant d'envisager une procédure judiciaire.
Article 2 - PRODUITS
Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et sont accompagnés d'un descriptif exhaustif du produit. Chaque descriptif inclut les informations nécessaires pour permettre au Client de comprendre les caractéristiques essentielles des Produits, dans le respect de l'article L.111-1 du code de la consommation. L'ensemble des Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client reconnaît, préalablement à tout achat et à la conclusion du contrat, avoir pris une pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Cela inclut notamment les éléments suivants :
-
(i) les caractéristiques du Produit
-
(ii) le prix du Produit, mode de calcul et différentes taxes applicables
-
(iii) les frais de transport, d'affranchissement et autres frais exigibles
-
(iv) le délai de livraison auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, notamment dans le cadre d'une pré-commande
-
(v) les informations relatives au vendeur et ses coordonnées
-
(vi) les informations relatives aux garanties, leur mise en œuvre, et autres conditions contractuelles.
Les informations descriptives, notamment photographiques et textuelles, sont fournies avec le plus grand soin. Toutefois, le Vendeur n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes dues aux modifications des éléments fournis par les fournisseurs de composants.
Les présentes conditions concernent l'ensemble des achats effectués sur le site internet mun-watches.com et livrés dans le monde entier. Ces achats concernent les produits suivants : montres – accessoires de montre.
Article 3 - DECLARATIONS
Le Client déclare avoir la capacité juridique d'effectuer une commande d'un Produit sur le Site.
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la bonne réalisation de la prestation proposée par le Vendeur, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Il est de la responsabilité du Client de garantir l'exactitude de ces informations tout au long de la relation contractuelle. En cas d'incapacité de livraison due à une erreur du Client sur ses coordonnées, le Client est tenu responsable et devra prendre en charge les potentiels frais supplémentaires liés au renvoi du Produit.
Article 4 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer une commande sur le Site dans la limite des stocks disponibles, à travers les espaces d'achat dédiés. Pour valider sa commande, le Client devra (i) accepter les présentes Conditions générales par un clic, (ii) choisir et fournir une adresse et un mode de livraison, et (iii) valider son paiement. Une commande est réputée validée uniquement après acceptation du paiement et encaissement par le Vendeur. Toute commande d'un Produit par le Client vaut acceptation des prix et descriptions du Produit.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée, ou de problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.
Le Vendeur s'engage à informer le Client de la disponibilité des Produits au moment de sa commande, avant tout paiement. Si, malgré le meilleur effort du Vendeur, un Produit n'est plus disponible suite au paiement par le Client, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce remboursement est obligatoire en toute circonstance, mais ne donne toutefois aucun droit à une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts, et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@mun-watches.com.
Article 5 – SIGNATURE ET ANNULATION
Une commande est réputée validée après acceptation du paiement, soit (i) par la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et (ii) par l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Une commande validée entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande et l'acceptation de toutes les opérations effectuées. Le Vendeur se réserve le droit de résilier et d'annuler une commande dans les 48 heures suivant la validation de cette dernière, notamment dans le cas d’une erreur tarifaire ou d’un problème interne compromettant la bonne livraison du Produit. Le Vendeur s'engage alors à rembourser intégralement le Client dans les 7 jours suivant l’annulation de la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'une usurpation d'identité, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.
Les registres informatiques, incluant communications, factures, bons de commande, et paiements, sont conservés à titre de preuve par le Vendeur. Leur archivage est effectué avec le plus grand soin et conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en EUR sur le Site. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur, notamment en cas de hausse des taxes ou de variations des coûts des matières premières, des taux de change, ou des tarifs imposés par les fournisseurs. Toutefois, pour toute commande validée, le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.
La propriété des Produits est conservée par le Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant total de la commande par le Client. Aucun acompte ou versement partiel ne confère au Client un droit de propriété sur les Produits commandés.
Article 7 - TAXES ET TVA
Pour les commandes passées par des Clients résidant dans l’Union Européenne (UE), les prix indiqués incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits disponibles à la vente.
Pour les commandes passées par des Clients résidant hors de l’Union Européenne, les Produits sont vendus hors taxes (HT) et hors TVA, ce qui signifie que la TVA n’est pas incluse dans le prix de vente affiché sur le Site. Le Client est seul responsable des éventuels frais supplémentaires tels que les taxes d’importation, droits de douane, ou autres charges imposées par les autorités douanières de son pays de résidence.
Le Client est donc invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays pour connaître les éventuelles taxes et frais additionnels applicables à son achat. Ces frais, le cas échéant, sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être réclamés au Vendeur.
Article 8 – MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur et listés sur le site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement. Il peut également refuser d'honorer une commande passée par un Client ayant un litige de paiement en cours.
Le paiement s'effectue en totalité au jour de la commande, par les moyens suivants : Stripe, Klarna, ou carte bancaire.
Article 9 - RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande pour notifier au Vendeur, via l’adresse contact@mun-watches.com, son souhait de retourner le Produit s’il n’en est pas satisfait. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Pour que le retour soit accepté, le Produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec son emballage et toutes les étiquettes d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est tenu d’assurer le colis à hauteur de la valeur d’achat lors de l’expédition de retour. Le Vendeur remboursera le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception et la vérification du Produit retourné. Le remboursement sera effectué par crédit du montant sur le compte bancaire utilisé lors de l'achat.
Si un colis arrive endommagé, ouvert ou avec des Produits manquants, le Client doit impérativement refuser le colis et émettre une réserve manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. Le Client doit également informer le transporteur et le Vendeur dans un délai de deux (2) jours. Si les Produits sont endommagés, une demande de retour doit être effectuée dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec tous les accessoires et emballages.
En cas de non-respect des conditions de retour ou d'échange, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.
Le paiement s'effectue en totalité au jour de la commande, par les moyens suivants : Stripe, Klarna, ou carte bancaire.
Article 10 - LIVRAISONS ET RETARD
Le Vendeur assure la livraison de ses Produits en Europe et dans certains pays hors Union Européenne, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et représentent les délais moyens de traitement et d'expédition. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits.
En cas de retard de plus de quatorze (14) jours ouvrés pour l'expédition d’un Produit en stock suite au paiement par le Client, le Client peut résilier la commande en envoyant un mail au Vendeur. Le contrat sera alors réputé résolu, et le Vendeur procédera au remboursement sous quatorze (14) jours.
Toutefois, une fois le colis expédié, la commande ne peut plus être annulée. Le Client devra attendre la réception de son colis pour pouvoir le retourner selon les conditions définies dans l'article "Retours et Remboursements" s'il souhaite obtenir un remboursement.
En cas de problème de livraison imputable au transporteur (perte ou retard substantiel), une procédure de réclamation sera engagée par le Vendeur auprès du transporteur afin de localiser et récupérer le colis. Cette procédure peut prendre jusqu'à soixante (60) jours. Pendant cette période, le Client ne pourra pas exiger de remboursement. Le Vendeur s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur pour faciliter la récupération ou l’acheminement du colis dans les meilleurs délais. À l'issue de ces 60 jours, si le colis reste introuvable, le Client pourra soumettre une demande de remboursement par mail, conformément aux dispositions de l'article "Retours et Remboursements".
Article 11 - PRE-COMMANDES
Pour les Produits en précommande, les dates de livraison indiquées sont estimatives et sont fournies à titre indicatif. Ces délais sont soumis aux conditions de production et peuvent varier en fonction des fournisseurs, des approvisionnements et des contraintes logistiques liées au lieu de fabrication. Les dates de livraison prévisionnelles ne constituent donc pas un engagement contractuel.
Les Produits en précommande affichent clairement une date de livraison prévue, qui peut être prolongée de neuf (9) mois si des retards surviennent au niveau de la production ou de la logistique. En cas de retard supérieur à neuf (9) mois par rapport à la date de livraison estimative, le Client peut annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Le Vendeur remboursera alors le montant versé par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Une fois expédié, le Produit précommandé ne peut plus faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement immédiat. Le Client devra attendre la réception de son colis pour le retourner, conformément aux conditions stipulées dans l'article "Retours et Remboursements".
Dans le cas d’une précommande réalisée via Kickstarter, aucune garantie de livraison ou de remboursement n’est fournie. Les précommandes Kickstarter contribuent directement au financement de la production de la série de Produits, et sont soumises aux conditions d’utilisation spécifiques de Kickstarter. En effet, les contributeurs soutiennent un projet en développement qui comporte des risques inhérents, et ne passent pas une commande classique de produit fini. Les commandes passées via Kickstarter sont donc régies par les conditions d'utilisation de la plateforme Kickstarter et non par les présentes conditions générales de vente de Mu:n Watches, ce qui signifie qu’aucun remboursement ni retour ne peut être exigé par le Client auprès du Vendeur. Pour plus de détails sur les conditions applicables, les Clients sont invités à consulter les Conditions générales de Kickstarter.
Article 12 - GARANTIE
Garantie légale de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
La société PLEINE LUNE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. La garantie ne s’applique pas dans le cas ou l’acheteur avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat ou encore si le défaut est de la responsabilité du client.
Garantie légale des défauts de la chose vendue (vices-cachés).
Article 1625 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (…) ».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Pour cela (i) le défaut doit être caché, (ii) le défaut doit exister au jour de l’acquisition, (iii) le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine. Contrairement à la garantie légale de conformité, le défaut doit être prouvé par le client, il peut alors (i) conserver le bien et demander une réduction du prix (ii) rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Article 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française applicable en matière de protection des données.
Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et informations de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, et peuvent être utilisées à des fins de suivi, de communication ou d’amélioration des services. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers, sauf dans le cadre de la livraison des Produits (transporteurs) ou lorsque la loi l’exige.
Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de limiter ou de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande à l'adresse suivante : privacy@mun-watches.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnelle aux finalités de leur traitement et dans le respect des obligations légales. En cas de question ou d’inquiétude concernant la protection des données, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse ci-dessus.
Article 14 - SERVICE APRES-VENTES ET REPARATION
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la réparation des Produits défectueux. Les frais de réparation sont à la charge du Vendeur à condition que la garantie soit encore valable et que le défaut constaté ne soit pas dû à une utilisation anormale ou à une négligence de la part du Client. Un Produit est considéré comme défectueux si le défaut est avéré et résulte d’un défaut de fabrication ou d’un dysfonctionnement hors du contrôle du Client.
Dans le cas où, au cours de la réparation, le Vendeur constate une utilisation incorrecte, un choc, ou tout dommage non signalé initialement par le Client, les frais de réparation seront à la charge du Client. Le Vendeur en informera le Client avant d'effectuer toute réparation payante, afin de recevoir son accord préalable.
Le Vendeur s’efforce d’assurer une réparation rapide, mais aucun délai fixe ne peut être garanti en raison des éventuels besoins de pièces détachées et des délais logistiques. En tout état de cause, le Vendeur tiendra le Client informé de l’évolution de la réparation.
En cas d’impossibilité de réparation, le Vendeur pourra proposer une solution alternative, comme le remplacement du Produit ou un avoir, selon la disponibilité des modèles et les conditions du service après-vente.
La version anglaise des CGV a été traduite automatiquement ; seule la version française fait légalement foi.
Pour toute demande d’information, veuillez contacter l’équipe Mu:n à l’adresse suivante : contact@mun-watches.com
Article 1 - Principes
Ces conditions générales décrivent les droits et les obligations des parties, étant entendu les droits et les obligations de PLEINE LUNE S.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 889 099 289 (ci-après « le Vendeur »), et du Client effectuant une commande sur www.mun-watches.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et tout Client, personne physique ou morale, visitant le Site ou effectuant un achat (ci-après « Client(s) »).
Sur son Site, le Vendeur permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Mu:n (ci-après « le(s) Produit(s) ») selon les présentes Conditions générales. Toute commande effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet www.mun-watches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au : 01/01/2026. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Toute commande effectuée avant la date de modification des présentes conditions générales de vente demeure régie par les termes en vigueur au moment de la commande.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond et de forme. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable avant d'envisager une procédure judiciaire.
Article 2 - Produits
Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et sont accompagnés d'un descriptif exhaustif du produit. L'ensemble des Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client reconnaît, préalablement à tout achat et à la conclusion du contrat, avoir pris une pleine et entière connaissance, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Sont notamment concernées (i) les caractéristiques du Produit, (ii) le prix du Produit, mode de calcul et différentes taxes applicables, (iii) les frais de transport, d'affranchissements et autres frais exigibles, (iv) le délai de livraison auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, notamment dans le cadre d'une pré-commande, (v) les informations relatives au vendeur et ses coordonnées, et (vi) les informations relatives aux garanties, leur mise en œuvre, et autres conditions contractuelles.
L'ensemble des Produits proposés sur le Site sont régis par les présentes Conditions Générales. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les éléments photographiques ou textuels ainsi que les informations et caractéristiques illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Dans le cas (i) d'une erreur ou d'une omission par le Vendeur, (ii) d'une modification des éléments par les fournisseurs des composants permettant la création du Produit par le Vendeur, (iii) d'une modification des éléments présentés par l'éditeur du Site, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
Les présentes conditions concernent l'ensemble des achats effectués sur le site internet mun-watches.com et livrés dans le monde entier. Ces achats concernent les produits suivants : montres –accessoires de montre.
Article 3 – Déclarations
Le Client déclare avoir la capacité juridique d'effectuer une commande d'un Produit sur le Site.
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la bonne réalisation de la prestation proposée par le Vendeur, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Il s'engage à fournir des informations valides et à jour. Le Client s'engage à informer le Vendeur, avant l’avant du Produit, si ses informations personnelles évoluent. Le Client est responsable des conséquences liées à la transmission d'une information erronée, ou d'une reprise illicite d'information. En cas d’incapacité de livraison due à une erreur du Client sur ses coordonnées, le Client est tenu responsable et devra prendre en charge les potentiels frais supplémentaires liés au renvoi du Produit.
Article 4 - Commande
Le Client a la possibilité de passer une commande sur le Site dans la limite des stocks disponible, à travers les espaces d'achat dédiés. Pour valider sa commande, le Client devra (i) accepter les présentes Conditions générales par un clic, (ii) choisir et fournir une adresse et un mode de livraison, et (iii) valider son paiement. Une commande est réputée validée uniquement après acceptation du paiement et encaissement par le vendeur. Toute commande d'un Produit par le Client vaut acceptation des prix et descriptions du Produit.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Le Vendeur s'engage à informer le Client de la disponibilité des Produits au moment de sa commande, avant tout paiement. Si malgré le meilleur effort du Vendeur, un Produit n'est plus disponible suite au paiement par le Client, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce remboursement est obligatoire en toute circonstance, mais ne donne toutefois aucun droit à une quelconque indemnisation, dommages et intérêts, et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. .
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.
Article 5 – Signature & Annulation
Une commande est réputée validée après acceptation du paiement, à savoir (i) la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et (ii) l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Une commande réputée validée entraîne une exigibilité des sommes dues au titre de la commande et l'acceptation de toutes les opérations effectuées. Le Vendeur se réserve le droit de résilier et annuler une commande dans les 48 heures suivant la validation de cette dernière, notamment dans le cas d’une erreur tarifaire ou d’un problème interne compromettant la bonne livraison du produit. Le vendeur sera alors tenu de rembourser le client dans son intégralité dans les 7 jours suivant l’annulation de la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'une usurpation d'identité, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.
Les registres informatiques tenus par le Vendeur, comme les communications, les factures et les bons ou traces de commandes, et les paiements intervenus entre les partis, peuvent être produits à titre de preuve. Leur archivage et leur sécurisation est réalisée par le Vendeur dans les meilleurs efforts.
Article 6 - Prix
Au moment du paiement, les prix sont indiqués en EUR et prennent compte la TVA applicable au jour de la commande pour les pays de l'UE. Tout changement du taux de TVA applicable est immédiatement répercuté sur le prix des Produits disponibles. Pour les pays hors UE, les produits sont vendus hors taxes et hors TVA. Ainsi, des frais de douane ou taxes supplémentaires peuvent donc être appliqués en fonction du pays de destination et à la charge exclusive de l'acheteur. Le prix des Produits peut être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur, notamment dans le cadre d'une hausse de taxes ou de contribution, une variation des taux de change ou une augmentation des tarifs par les fournisseurs. Dans le cas d'un changement de prix, les prix en vigueurs restent ceux indiqués au moment de la commande réalisée par le Client. A noter que le Vendeur n'est pas responsable du paiement des droits et taxes à réception d'un produit, bien qu'il puisse les prendre à sa charge selon les informations présentées lors de la commande.
Aucun versement ne pourra être considéré comme un acompte. Aucun envoi en contre-remboursement ne pourra être accepté. La propriété du Produit est conservée par le Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 7 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Stripe ou Paypal et par carte bancaire.
Article 9 – Livraison, retours & Remboursements
Le Vendeur livre ses Produits en Europe et dans des pays Hors Union Européenne. Les livraisons en Russie sont suspendues. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison ou, dans le cas d'une pré-commande, au délai moyen de production d'un Produit. Le Vendeur s'engage à informer dans les meilleurs délais le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état du Produit. Si ce dernier est endommagé (hors boite à montre), ouvert ou manquant, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. Le Client s'engage à en informer le transporteur dans les deux (2) jours suivants sa réception, et en transmettre une copie au vendeur, par e-mail ou voie postale aux adresses indiquées dans les Mentions Légales. Si le ou les Produits sont endommagés, le Client s'engage à formuler une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit, ainsi que des frais d'expédition et de retour, quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
Dans le cas d’un retard de livraison. Dans le cas d'une commande d'un Produit en stock (ci-après un Produit « en Stock »), et en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Dans le cas d’une réception du produit postérieurement à une contrat réputé résolu, le client est tenu de renvoyer le colis emballé et assuré dans les sept (7) jours. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le remboursement s’effectuera dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit.
Dans le cas d'une commande d'un Produit en pré-commande (ci-après un Produit « en Pré-commande »), les dates de livraisons sont purement indicatives. Ces dernières correspondent aux délais de production du Produit estimés par le Vendeur, et dépendent d'éléments spécifiques aux fournisseurs et pays de production. Les Produits en Pré-commande présentent de manière explicite une date de livraison purement prévisionnelle, qui peut être allongée de neuf (9) mois. En cas de retard de livraison de plus de neuf (9) mois par rapport à la date de livraison indiquée lors de la commande, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas de l’insatisfaction du Client sur le produit reçu. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour faire part au vendeur à contact@mun-watches.com de son souhait de retourner sa commande. Ce délai expiré le Client n’est plus en mesure de demander le remboursement du produit. Une fois la demande de remboursement confirmée par le vendeur par écrit, le Client devra retourner le produit sous quatorze (14) jours, avec justificatif d’envoi et assuré à hauteur de sa valeur d’achat. Le produit doit être inutilisé, dans son emballage d'origine et avec toutes les étiquettes de marque d'origine encore attachées. Le délai de quatorze (14) jours expiré, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le retour ou l’échange se fait aux frais du Client.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception par le vendeur, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Article 10 - Garantie
Garantie légale de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
La société PLEINE LUNE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. La garantie ne s’applique pas dans le cas ou l’acheteur avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat ou encore si le défaut est de la responsabilité du client.
Garantie légale des défauts de la chose vendue (vices-cachés).
Article 1625 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (…) ».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Pour cela (i) le défaut doit être caché, (ii) le défaut doit exister au jour de l’acquisition, (iii) le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine. Contrairement à la garantie légale de conformité, le défaut doit être prouvé par le client, il peut alors (i) conserver le bien et demander une réduction du prix (ii) rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Pour toute demande d'information, merci de contacter l'équipe Mu:n à contact@mun-watches.com